Vos droits

Les règles relatives à l’acquisition de congés payés sont déterminées par les articles L. 3141-1 à L. 3141-4 du code du travail. Jusque-là, aucun changement : Mais depuis le 22 avril 2024, il résulte de l’article L.3141-5 du code du travail que les arrêts pour maladie non-professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif….