Les accords d’entreprise
Retrouvez tous les accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES Inetum avec leur synthèse et notre analyse syndicale.
Si vous avez une question, une difficulté à faire respecter vos droits, contactez-nous !
🟢 Signé par Solidaires Informatique
En résumé
- Les astreintes s’effectuent sur la base du volontariat, il est donc possible de refuser de faire des astreintes
- Délai de prévenance des planning de 15 jours
- Les temps de repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h) doivent être respecter et peuvent amener à décaler l’heure de reprise du poste sans décaler la fin du poste habituelle
- L’amplitude horaire d’une journée de travail ne peut excéder 12 heures
- Limite du nombre d’astreintes fixée à 130 jours, 23 semaines et 2 week-end consécutifs
- Contrepartie
- du lundi soir au vendredi soir : 6,90 € par heure, plafond de 51,75 € par tranche de 24 heures
- Du vendredi soir au lundi matin, un jour férié : 11,40 € par heure, plafond de 85,50 € par tranche de 24 h
- Prime repas pour les intervention entre 12 et 14 heures et 19 et 21 heures
Analyse
✅ Solidaires Informatique a revendiqué et obtenu des améliorations de l’accord existant, notamment la prise en compte du vendredi soir dans le tarif week-end, la mise en place d’une prime repas, la réduction d’une nombre d’astreintes ainsi que la mise en place d’un suivi médical renforcé.
⚠️ La revalorisation de l’indemnité d’astreinte reste trop faible pour compenser la contrainte forte imposée et les CSE ne sont pas assurer de pouvoir suivre efficacement les astreintes afin notamment de contrôler la prise effective des temps de repos.
🟢 Signé par Solidaires Informatique
En résumé
- Mise en place d’une commission IA au sein du CSEC
- La commission IA est informée de l’ensemble des projets impliquant le recours à des systèmes d’intelligence artificielle
- L’information de la commission IA a pour objet de permettre à la commission IA d’exercer une veille, d’identifier les enjeux potentiels et, le cas échéant, de formuler des observations ou recommandations.
Analyse
✅ Solidaires Informatique a revendiqué et obtenu que le CSEC ne soit pas dépourvu de ses prérogatives sur sur droit à l’information, à l’expertise et à la consultation.
⚠️ Solidaires Informatique regrette que les autres organisations syndicales est refusé la mise en place d’une consultation annuel sur le sujet de l’IA qui aurait permis de suivre dans le temps les impacts sur l’emploi notamment mais aussi les métiers, les compétences et les risques psycho-sociaux des projets et outils mis en œuvre
🔴 Non signé par Solidaires Informatique
En résumé
- Enveloppe globale de 1,7 % pour les revalorisations salariales
- Augmentations collectives :
- 3 % pour les salaires < à 33 K€
- 3 % pour les salariés de moins de 26 ans
- Enveloppe de 169 000 € pour le salariés non augmentés depuis le 31/12/2021
- Enveloppe de 236 000 € pour l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes
- Enveloppe spécifique pour les salariés en modalité 2
- Revalorisation de la prime repas à 7,5 €
- Revalorisation de la prime Borloo (temps de long trajet) à 30 € par semaine
- Mise en place du forfait mobilité durable (FMD)
Analyse
✅ Solidaires Informatique a obtenu la mise en place du forfait mobilité durable mais ne valide pas son financement qui se fait par la baisse de la prise en charge des abonnement des transport en commun.
⚠️ Solidaires Informatique a revendiqué sans l’obtenir une augmentation générale de 3 % et une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3%, la suppression des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, une revalorisation des indemnités télétravail, l’augmentation des tickets restaurant, des budgets ASC et le paiement d’une réelle prime de vacances.
🟢 Signé par Solidaires Informatique
En résumé
- Jours de congés liés aux pathologies menstruelles : 4 jours sur certificat médical et 6 jours pour les salariés en situation de RQTH
- Maintien du salaire pendant le congé maternité / adoption
- Complément de rémunération pendant le congé paternité
- Temps partiel senior
Analyse
✅ Solidaires Informatique a obtenu la reconnaissance d’un congé menstruel même si le nombre accordé reste insuffisant pour de nombreuse salariée. Nous avions aussi réclamé la mise en place d’un dispositif pour le senior.
⚠️ L’accord aurait pu aller plus loin. Nous avions notamment réclamé le maintien de salaire pour les arrêts maladie sans condition d’ancienneté.
🟢 Signé par Solidaires Informatique
En résumé
L’accord définit :
- Les moyens des sections syndicales
- Les moyens de communication
- Le montant de la subvention
- Les moyens et rôles des délégués syndicaux
- Le déroulement des négociations paritaires
Analyse
✅ Solidaires Informatique a obtenu satisfaction sur le nombre de délégué.es syndicaux par établissement ainsi que sur les heures de délégation dont ils disposent.
⚠️ L’accord aurait pu aller plus loin mais est globalement positif
🟢 Signé par Solidaires Informatique
En résumé
L’accord définit :
- 2 catégories de salariés et 2 compensations :
- le travail habituel de nuit : majoration des heures de nuit de 25 % de salaire + 25 % de repos compensateur
- le travail exceptionnel de nuit : majoration des heures de nuit de 50 % de salaire
- Volontariat : Possibilité de refuser le travail de nuit si cela n’est pas inscrit dans le contrat de travail ou si le salarié n’en a pas effectué depuis plus de 12 mois.
- Temps de pause : 30 mn toute les 6 heures (au lieu de 20 mn prévu par la loi)
- Frais kilométriques : remboursement des IK si impossibilité d’utiliser les transports en commun :
- si trajet inférieur à 65 km par jour alors remboursement selon grille frais de mission
- si trajet supérieur à 65 km par jour alors prêt d’un véhicule. Si refus de la voiture de prêts, alors plafonnement du remboursement à 65 km/j, si pas de proposition de prêt alors pas de plafond de remboursement.
- L’accord prévoit aussi des disposition sur les visites médicales, l’accompagnement à la sortie du travail de nuit, l’organisation et les plannings, …
Analyse
✅ Cet accord a abouti après plus de 1 an de négociation. Solidaires Inetum aura réussi à arracher une équivalence de traitement pour tous, à force de courriers, rencontres et finalement avec l’aide des salariés signataires de notre pétition.
Cet accord, bien que perfectible, apporte un cadre et des avantages notables par rapport à la situation antérieure qui permet une compensation non négligeable de la pénibilité.
⚠️ Cet accord date de 2014 est devrait être renégocié pour prendre en compte les évolutions des métiers, des conditions de travail et une meilleure prise en charge
🔴 Non signé par Solidaires Informatique
En résumé
MODALITÉS
L’accord RTT définit 3 modalités de gestion du temps de travail.
MODALITÉ STANDARD
Concerne : les TAM etles cadres dont la rémunération est inférieure à une fois le plafond de la sécurité sociale
Organisation :
Durée de 37 heures hebdomadaire
10 jours de repos en plus des 27 jours de congés payés
Les heures au delà de 1607 heures annuels sont des heures supplémentaires
MODALITÉ RÉALISATION DE MISSION
Concerne :
Ingénieurs et cadres qui ne sont pas dans une autre modalité et dont la rémunération brute annuelle et au moins égale au plafond de la sécurité sociale.
La rémunération annuelle de chaque salarié doit être au moins égale à 115 % du minimum SYNTEC
Organisation :
Durée de 38h30 heures hebdomadaire
10 jours de repos en plus des 27 jours de congés payés
Le plafond annuel est fixé à 217 jours hors ancienneté
En cas de dépassement de la durée hebdomadaire, le temps de travail effectif est comptabilisé par unité forfaitaire de 3h30 et est porté au crédit du Compte de Temps Disponible (CTD)
MODALITÉ AVEC AUTONOMIE COMPLÈTE
Concerne :
Les salariés (manager, commercial, consultant, …) disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur temps de travail.
Ces salariés doivent avoir une classification au moins égal à la position 3.1 de la convention SYNTEC (coef 170) et une rémunération au moins égale à deux fois le plafond de la sécurité sociale.
La rémunération de ces salariés doit être portée au minimum à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
Organisation :
plafond annuel de 217 jours (hors ancienneté conventionnelle)
ORGANISATION
Période de gestion : du 1er juin au 31 mai (comme les congés payés)
RTT salariés (RTTS ou RS) : 6, éventuellement augmenté en fonction des dépassement horaire (Modalité 1) ou tranches exceptionnelles d’activité (TEA) (Modalité 2)
RTT employeur (RTTE ou RE) : 4
Le nombre de jours RTT (salarié et employeur) est diminué des jours de fermetures de sites clients ou de sites entreprises.
L’employeur ou le salarié doit utiliser un préavis de 7 jours pour la pose des RTT. Le salarié utilise le Workflow pour faire sa demande, l’employeur doit faire une demande écrite.
Si la totalité des RTTE n’a pu être posée à la fin de la période (31 mai), ces jours seront reportés dans la limite de 3 mois (fin aout) avec accord du manager.
DECOMPTE EN CAS D’ABSENCE
Pour un salarié arrivée en cours d’année, l’attribution des jours est faite au prorata temporis.
En cas de départ en cours d’année, si le salarié à pris plus de jours que ceux auxquels il avait droit, ceux seront débité de son solde de tout compte.
Les RTT doivent être soldés le jour du départ de la société.
ACQUISITION VOLONTAIRE
Les salariés peuvent acquérir contre réduction de leur rémunération des jours de RTT supplémentaire par tranche de 4 jour
Analyse
✅ Cet accord permet l’octroi de 10 jours de repos en contrepartie d’un temps de travail hebdomadaire de 37 heures par semaine.
⚠️ Négocié en 2001, cet accord d’entreprise calqué sur l’accord Syntec défavorise les salariés en modalité 1, met en place la problématique modalité au forfait jours et permet à l’emmployeur d’imposer des jours de repos pourtant gagné par le salarié. C’est à la suite de cet accord signé notamment par la CFDT, qu’une partie des adhérent.es quitteront ce syndicat pour créer le syndicat SUD GFI, qui deviendra quelques années plus tard SOLIDAIRES INFORMATIQUE.