Acquisition des congés payés pendant les arrêts pour maladie

Les règles relatives à l’acquisition de congés payés sont déterminées par les articles L. 3141-1 à L. 3141-4 du code du travail. Jusque-là, aucun changement :

• Tout salarié a le droit chaque année à un congé à la charge de l’employeur,
• Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leurs congés payés annuels.
• Les salariés ont droit à un congé de deux jours et demi-ouvrables par mois qui ne peut excéder trente jours ouvrables.
• Il est enfin assimilé à un mois de travail effectif, pour déterminer la durée du congé, les période équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
  

Mais depuis le 22 avril 2024, il résulte de l’article L.3141-5 du code du travail que les arrêts pour maladie non-professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le législateur a été encouragé à légiférer afin d’entrer en conformité avec la jurisprudence de la cour de justice européenne et la Cour de cassation.
Cependant, le nombre de jours de congés acquis pendant un arrêt pour accident ou maladie d’origine non-professionnelle est limité à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an. Cette limite est issue de la décision de la cour de justice, mais n’était pas retenue par la Cour de cassation.
Il n’y a en revanche aucun changement pour les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle. Les salariés continuent d’acquérir 2,5 jours de congés payés par mois dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Ces nouvelles règles sont rétroactives à l’entrée en vigueur de la loi et on peut ainsi revenir jusqu’au 1er décembre 2009.

Si le salarié décide d’entrer en justice, et qu’il est toujours en poste, il est soumis à un délai de forclusion de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi soit le 24 avril 2024. Ils ont donc jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer leurs droits à congés payés.
Si le salarié n’est plus dans les effectifs, la prescription triennale s’applique selon les dispositions de l’article L. 3245-1 du code du travail.
Nous encourageons donc les salariés concernés de réclamer la régularisation de leurs jours de congés au plus tôt auprès de votre RRH !

Il existe une règle relative au report des congés payés. Un salarié qui n’a pas pu poser tous ses congés payés pour cause de maladie ou d’accident peut les reporter pendant un délai de 15 mois. Ces congés sont ensuite définitivement perdus.

La subtilité du délai de 15 mois de report des congés :

• Si les congés sont acquis avant ou pendant un arrêt-maladie inférieur à 1 an, le point de départ du délai de report est la date à laquelle le salarié est informé de ses droits, après la reprise du travail.
• Si les congés sont acquis pendant un arrêt-maladie supérieur ou égal à 1 an le délai de 15 mois démarre à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.
  

Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle est suspendue jusqu’à ce qu’il soit informé de ses droits.Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche, peut déroger à un délai supérieur à 15 mois.

L’information du salarié doit être réalisée dans un délai d’un mois à la suite de son retour dans l’entreprise et doit préciser le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés