Unicité des comptes MERCER : Et le secret médical ??

Depuis le passage chez Mercer, et contrairement à Verspieren, l’ensemble des ayants-droits sont regroupés sous un compte unique. Une contrainte qui contrevient au RGPD et au secret médical.

En effet ce compte unique permet à l’assuré principal d’accéder de manière systématique à l’intégralité des décomptes de remboursement et au détail des prestations de santé de son conjoint ainsi que de ses enfants, y compris lorsque ces derniers sont majeurs. Cette transparence forcée sur des consultations et des dépenses de santé parfois très personnelles constitue une intrusion caractérisée dans l’intimité de la vie privée des ayants droit.

Pourtant les données de santé bénéficient d’une protection renforcée en vertu de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qui les classe comme « catégories particulières de données » dont le traitement est, par principe, interdit. En outre, le secret médical, protégé par l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, impose une confidentialité absolue. L’adhésion au contrat collectif ne saurait en aucun cas valoir renonciation au secret médical ou au droit à la protection de ses données personnelles.

Nous mettrons prochainement en demeure Mercer de mettre en place un système de gestion en conformité avec la réglementation en vigueur et afin de garantir la confidentialité des données de chaque bénéficiaire adulte, notamment par la création d’espaces personnels distincts et cloisonnés.

Des plaintes à la CNIL seront lancées en cas de refus de la part de notre assureur.